Quels documents fournir pour un certificat de non-gage ?



Dans le cas d'une vente d'une voiture d'occasion, il est indispensable de demander au vendeur un certificat de non-gage. Ce certificat est la preuve que le véhicule n'a pas subi d'énormes dégâts matériels et dont le futur propriétaire n'a aucune raison à se soucier.



A qui s'adresser pour avoir un certificat de non-gage ?


Pour pouvoir effectuer un certificat de non-gage appelé communément "certificat de situation administrative", il est nécessaire de se rendre auprès de la préfecture ou bien à la sous-préfecture du département qui se charge d'effectuer cette formalité. On peut également se rendre chez le service des cartes grises de la préfecture de police qui peut lancer la procédure. Cependant, on peut également s'adresser à la préfecture ou au service des cartes grises par courrier postal ou par le service en ligne si l'on est dans l'incapacité de se déplacer. Dans le cas d'une demande de certificat détaillé, il est toutefois nécessaire de se rendre directement sur place.



Quelles sont les pièces nécessaires pour un certificat de non-gage ?


Les pièces à fournir dépendent de la manière choisie pour procéder.


Dans le cas où la personne se rend personnellement sur place c'est-à-dire auprès du guichet de la préfecture ou du service des cartes grises, il est nécessaire de se munir du certificat d'immatriculation et de l'imprimé spécial à compléter qui est remis sur place.


certificat de non gage

Dans le cadre d'une démarche par voie courriel, il est nécessaire d'effectuer une demande sur papier en montrant la marque, le type, le numéro d'immatriculation et la puissance de la voiture. Cette demande est accompagnée d'une enveloppe timbrée au nom du demandeur.


Enfin, si l'on opte pour la démarche par internet, il est judicieux de répondre formellement à toutes les informations qu'il réclame et de se munir du certificat d'immatriculation.